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Conditions légales

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

  • D’une part, la société CUISTOT DU COIN, société par actions simplifiée au capital de 5 000,00 Euros, sise 35 boulevard Gambetta à Le Relecq Kerhuon (29480), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 830 700 019,

Ci-après désignée par « CUISTOT DU COIN », et,

  • D’autre part, tout client professionnel, à l’exclusion des particuliers, bénéficiant des prestations proposées par CUISTOT DU COIN et tels que décrites ci-après,

Ci-après désigné par le « Client »

CUISTOT DU COIN et le Client pourront ci-après être désignés individuellement « Partie » et ensemble « les Parties ».

Conformément à la législation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de CUISTOT DU COIN.

Toute commande de prestations auprès de CUISTOT DU COIN implique, de la part du Client, l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document en contradiction avec les présentes.

Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut de l’acceptation préalable, expresse et écrite de CUISTOT DU COIN, inopposable à cette dernière, ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Les conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par CUISTOT DU COIN. Les conditions générales de vente applicables à toute commande de prestations seront celles en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2 – OBJET DES PRESTATIONS

CUISTOT DU COIN organise des ateliers de cuisine pour entreprises dans un esprit team building, intégrant l’élaboration des plats et leur dégustation.

Les ateliers sont encadrés par des chefs animateurs professionnels. Le Client reconnaît à ce titre que l’exécution des prestations peut être librement sous-traitée par CUISTOT DU COIN.   L’ensemble des matières premières ainsi que le matériel nécessaire à l’exécution des prestations est fourni par CUISTOT DU COIN.

Les ateliers peuvent le cas échéant être organisés au sein même des locaux du Client. Le Client est alors seul responsable de l’adéquation du lieu à l’exécution des prestations ainsi que du respect de la réglementation applicable en matière d’hygiène et de sécurité.

Tout dommage qui pourrait être causé aux participants à ce titre serait donc de la seule responsabilité du Client qui s’engage à laisser CUISTOT DU COIN étrangère à toute action et/ou réclamation en résultant.

ARTICLE 3 – COMMANDE DES PRESTATIONS

Sur simple demande du Client, adressée par courriel ou par téléphone, CUISTOT DU COIN établit un devis gratuit sur mesure.

CUISTOT DU COIN se réserve néanmoins le droit de refuser toute demande qui serait, sans que cette liste ne soit limitative :

  • Incompatible avec les disponibilités des chefs animateurs ;
  • Adressée dans un délai de prévenance insuffisant ;
  • Contraire à la réglementation applicable ;
  • Contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Le devis indique notamment sa durée de validité, la description de l’atelier de cuisine, la date et le lieu de l’atelier, le nombre de participants personnes physiques minimum et maximum ainsi que le prix de l’atelier par participant.

Le contrat sera réputé valablement et définitivement formé entre le Client et CUISTOT DU COIN dès réception par CUISTOT DU COIN du devis dûment daté et signé par le Client, revêtu de son cachet et de la mention « Bon pour accord », d’un exemplaire des présentes conditions générales de vente dûment paraphées et revêtues de la mention « Lu et approuvé », ainsi que du montant de l’acompte éventuel.

Toute modification des prestations devra faire l’objet d’un avenant signé par CUISTOT DU COIN et le Client.

Toute prestation complémentaire réalisée par CUISTOT DU COIN à la demande du Client et ne figurant pas sur le devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et d’une facturation supplémentaire.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ANNULATION

Sauf cas de force majeure, en cas d’annulation de l’atelier par le Client plus de 7 jours ouvrés avant la date de l’atelier, 100 % de l’acompte, tel qu’indiqué à l’article « CONDITIONS TARIFAIRES » ci-après sera facturé par CUISTOT DU COIN au Client, établi sur la base du nombre de participants maximum ou du nombre exact de participants si celui-ci a d’ores et déjà été confirmé par écrit par le Client.

Sauf cas de force majeure, en cas d’annulation de l’atelier par le Client moins de 7 jours ouvrés avant la date de l’atelier, le prix total des prestations sera facturé par CUISTOT DU COIN au Client, établi sur la base du nombre de participants maximum ou du nombre exact de participants si celui-ci a d’ores et déjà été confirmé par écrit par le Client.

Il est entendu que l’annulation s’entend également d’une demande de report de la date de l’atelier qui ne pourrait pas être satisfaite par CUISTOT DU COIN. Cette annulation serait alors réputée à l’initiative exclusive du Client.

Le nombre exact de participants doit être confirmé par écrit à CUISTOT DU COIN au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de l’atelier, sans que ce nombre puisse être inférieur ou supérieur au minimum et au maximum fixés au devis. A défaut, CUISTOT DU COIN se réserve le droit d’annuler l’atelier, aux torts du Client, ou de modifier ses conditions tarifaires.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir à CUISTOT DU COIN l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des prestations, et notamment les informations afférentes aux éventuelles restrictions alimentaires des participants personnes physiques.

Le Client est à ce titre seul responsable de la complétude et de l’exactitude des informations recueillies auprès des participants et communiquées à CUISTOT DU COIN.

Le Client s’engage par ailleurs à respecter strictement l’ensemble des consignes et recommandations, afférentes notamment à l’utilisation du matériel et à la sécurité des participants, qui seront adressées par CUISTOT DU COIN au cours de l’atelier.

Le Client se porte fort du respect desdites consignes et recommandations par l’ensemble des participants.

CUISTOT DU COIN n’est en tout état de cause en aucun cas responsable des dommages matériels ou corporels qui pourraient être occasionnés aux participants ou à leurs effets personnels au cours de l’atelier.

Le Client garantit en conséquence CUISTOT DU COIN contre toute action, plainte ou réclamation qui serait portée à son encontre par un participant au titre notamment de la non-adéquation de l’atelier avec ses restrictions alimentaires et/ou des dommages qu’il subirait résultant de sa participation à l’atelier.

ARTICLE 6 – CONDITIONS TARIFAIRES

Le prix de l’atelier par participant est fixé au devis, en Euros et HT.

Un acompte correspondant à 50 % du prix total des prestations commandées est exigé à la date de signature du devis, établi sur la base du nombre de participants maximum.

La facture finale adressée par CUISTOT DU COIN doit être réglée par le Client dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’émission.

Le règlement s’effectue par virement bancaire ou lettre de change..

Aucun escompte n’est pratiqué par CUISTOT DU COIN en cas de paiement anticipé.

Le paiement est réputé réalisé lorsque les sommes en cause sont créditées sur le compte de CUISTOT DU COIN.

Tout retard de paiement porte, sans mise en demeure préalable et dès le jour suivant la date de règlement prévue, intérêts au taux de refinancement de la BCE le plus récent, majoré de 10 points, outre le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros.

ARTICLE 7 – REFERENCE

Le Client accepte expressément que CUISTOT DU COIN puisse faire état, au titre de « références client », des prestations fournies au Client en reproduisant et représentant ses signes distinctifs (dénomination sociale, nom commercial, marque, logo etc.) au sein des documents et outils de présentation de l’activité de CUISTOT DU COIN (plaquettes, brochures, sites Internet etc.).

ARTICLE 8 – RESPONSABILITES ET GARANTIES

CUISTOT DU COIN s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et en professionnel diligent. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Le Client reconnaît avoir reçu de CUISTOT DU COIN toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des prestations à ses besoins. La commande de prestations effectuée par le Client est donc réalisée sous sa seule et entière responsabilité.

CUISTOT DU COIN ne fournit aucune garantie expresse ou implicite quant à l’impact des prestations sur l’activité du Client, notamment quant à la productivité et à l’esprit de cohésion de ses collaborateurs.

La responsabilité de CUISTOT DU COIN ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est strictement limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect (pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, de clientèle, manque à gagner, perte de données etc.).

Le Client est seul responsable des obligations qui lui incombent à l’égard de ses préposés en sa qualité d’employeur.

La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être mise en cause en cas de force majeure.

Par force majeure, il faut entendre tout évènement tel que ceux habituellement retenus par la loi et la jurisprudence française.

En tout état de cause, la responsabilité de CUISTOT DU COIN ne pourra être recherchée pour un montant supérieur au prix total des prestations.

ARTICLE 9 – TOLERANCES

Le fait pour CUISTOT DU COIN ou le Client de ne pas se prévaloir de l’un quelconque de ses droits en vertu des conditions générales de vente, ne pourra pas être interprété, quelles que soient la durée, l’importance ou la fréquence de cette tolérance, comme un abandon de son droit à faire observer ultérieurement, à tout moment, chacune des clauses et conditions des présentes.

ARTICLE 10 – INVALIDITE PARTIELLE

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des clauses et conditions des conditions générales de vente, pour quelque motif que ce soit, n’affectera en rien la validité des autres clauses et conditions qui conserveront donc toute leur force et leur portée.

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE – RESOLUTION DES LITIGES

Les conditions générales de vente ainsi que les relations qu’elles régissent sont soumises à la loi française.

En cas de litige, CUISTOT DU COIN et le Client chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.

En cas d'échec de ces tentatives, toutes contestations liées à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des conditions générales de vente seront de la compétence exclusive des tribunaux de Brest, même en cas de référé, d’appel en garantie, de pluralité d’instances ou de parties, ou de demande incidente.